À partir du 1er janvier 2027, l’enregistrement du temps de travail deviendra une obligation générale pour les employeurs en Belgique. Dans le monde vétérinaire, une question revient sans cesse : devrai-je bientôt enregistrer les heures de mes vétérinaires et de mes assistants ? La réponse honnête, c’est que ce n’est pas la bonne question. Que l’obligation vous concerne ou non ne dépend en effet pas de la présence d’un vétérinaire ou d’un assistant dans votre cabinet, mais de tout autre chose : travaillez-vous avec du personnel salarié, oui ou non ?
Dans cet article, nous démêlons tout cela. Nous expliquons ce qui change en 2027, pourquoi votre profession n’est pas déterminante, et quelle est la différence concrète entre un vétérinaire indépendant et un cabinet qui emploie des travailleurs. Avec, en plus, une nuance propre à la médecine vétérinaire que beaucoup de titulaires de cabinet perdent de vue.
Qu’est-ce qui change en 2027 ?
Jusqu’à présent, la Belgique ne connaît pas d’obligation générale d’enregistrer les heures prestées par le personnel. L’enregistrement n’est aujourd’hui obligatoire que dans des situations particulières, comme pour les travailleurs à temps partiel avec un horaire variable ou en cas d’horaires flottants, où les écarts par rapport à l’horaire normal doivent être consignés.
Cela va changer. Dans l’accord budgétaire, le gouvernement fédéral a décidé d’obliger chaque employeur, à partir du 1er janvier 2027, à enregistrer le temps de travail de ses travailleurs au moyen d’un système objectif, fiable et accessible. L’obligation vaut pour tous les secteurs, dans l’ensemble du secteur privé et du secteur public.
Cette décision ne tombe pas du ciel. Elle découle d’un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne de 2019 (l’affaire CCOO contre Deutsche Bank), dans lequel la Cour a jugé que les États membres doivent obliger les employeurs à mettre en place un système fiable pour mesurer la durée du travail journalière. Fin 2024, la Cour a encore confirmé expressément cette ligne. La plupart des pays de l’UE ont instauré une telle obligation il y a des années ; la Belgique est l’un des derniers à suivre.
Important à savoir : au moment d’écrire ces lignes, il s’agit d’une décision politique dont le texte de loi définitif n’a pas encore été publié. Un avant-projet de loi a été soumis au Conseil national du travail, et le gouvernement a répété à plusieurs reprises vouloir appliquer les règles de la manière la plus souple possible. Une pointeuse classique au mur n’est donc expressément pas obligatoire : tout système qui répond aux trois critères suffit. L’orientation, elle, est fixée. La question n’est pas si, mais quand et comment.
La question centrale : pas votre profession, mais votre statut
C’est ici que se situe l’erreur de raisonnement de nombreux titulaires de cabinet. L’enregistrement obligatoire du temps de travail n’est pas une règle qui vise les vétérinaires. C’est une règle qui porte sur la relation employeur–travailleur.
Toute la logique de la législation, de la directive européenne sur le temps de travail à la loi belge sur le travail, consiste à protéger les travailleurs : des personnes qui travaillent dans un lien de subordination, sous l’autorité d’un employeur, contre rémunération. Celui qui est lui-même employeur ou qui travaille comme indépendant échappe à cette protection, car il fixe en principe lui-même ses horaires et porte son propre risque d’entreprise.
Pour votre situation, la bonne question n’est donc pas « suis-je vétérinaire ? », mais :
Est-ce que j’occupe quelqu’un dans mon cabinet sous contrat de travail ?
Ce n’est que si la réponse est « oui » que l’obligation d’enregistrement entre en jeu. Et peu importe alors que ce travailleur soit vétérinaire, assistant vétérinaire, réceptionniste ou étudiant. Nous détaillons ci-dessous les deux scénarios principaux.
Scénario 1 : le vétérinaire indépendant sans personnel
Si vous travaillez comme vétérinaire indépendant et que vous n’avez personne sous contrat de travail, l’obligation d’enregistrer le temps de travail ne s’applique pas à vous.
C’est la situation la plus fréquente dans les cabinets individuels et chez les vétérinaires qui collaborent comme indépendants au sein d’une structure plus grande, sans personnel propre. Juridiquement, vous n’avez pas de « durée du travail » au sens de la loi sur le travail : vous décidez vous-même quand et combien de temps vous travaillez, et aucun employeur ne doit justifier vos heures auprès de l’inspection. La directive européenne sur le temps de travail et la nouvelle loi de 2027 ne s’appliquent donc pas à vous.
Concrètement : un vétérinaire indépendant qui preste 60 heures par semaine, assure une garde de nuit ou opère le week-end n’a pas à tenir d’enregistrement pour cela. Il en sera toujours ainsi après le 1er janvier 2027.
Une nuance importante suit plus loin, à propos de la zone grise : dès que vous engagez quelqu’un, ou qu’un collaborateur « indépendant » fonctionne en réalité comme un travailleur dans le cabinet, la situation change du tout au tout.
Scénario 2 : le cabinet avec du personnel salarié
Si vous avez bel et bien du personnel salarié, vous êtes pleinement soumis à l’obligation à partir de 2027. Et cela vaut pour toute personne sous contrat de travail dans votre cabinet :
- Les assistants vétérinaires et les techniciens vétérinaires salariés
- Le personnel d’accueil et administratif
- Les vétérinaires que vous engagez comme salariés (un confrère vétérinaire salarié)
- Les étudiants jobistes, les stagiaires et les flexi-jobistes
Pour la plupart de ces travailleurs, comme l’assistant et la réceptionniste, ce sont les règles ordinaires de la loi sur le travail du 16 mars 1971 qui s’appliquent : une durée de travail hebdomadaire standard (généralement 38 heures) et des règles sur les pauses, les heures supplémentaires et les temps de repos. Les conditions de salaire et de travail des cabinets vétérinaires relèvent en règle générale de la commission paritaire 336 (professions libérales).
Que devez-vous alors enregistrer ? Au minimum l’heure de début et de fin de chaque journée de travail, les pauses et les éventuelles heures supplémentaires, afin de pouvoir démontrer à tout moment que les limites légales sont respectées. Le vétérinaire salarié de votre équipe relève en outre d’un régime particulier, et c’est précisément là que la médecine vétérinaire se distingue.
Le régime particulier de durée du travail des vétérinaires
C’est la nuance qui manque dans les articles généraux sur la loi de 2027, mais qui est justement cruciale pour un cabinet vétérinaire.
À l’origine, les vétérinaires étaient entièrement exclus des règles sur la durée du travail : la loi sur le travail de 1971 laissait les professions médicales de côté. Lorsque l’Europe y a mis le holà avec la directive sur le temps de travail, la loi du 12 décembre 2010 a vu le jour (en vigueur depuis le 1er février 2011). Cette loi fixe spécifiquement la durée du travail des vétérinaires, des médecins et des dentistes, ainsi que de leurs candidats et stagiaires, sous contrat de travail ou sous statut.
Pour un vétérinaire salarié, les limites sont donc différentes, et plus larges, que pour un employé ordinaire :
- Maximum 48 heures par semaine, en moyenne sur une période de référence de 13 semaines ;
- Une limite absolue de 60 heures pour chaque semaine de travail prise isolément ;
- Une période de travail ne peut jamais dépasser 24 heures ;
- Après une prestation de 12 à 24 heures, un repos ininterrompu d’au moins 12 heures doit être accordé immédiatement.
À première vue, cela ressemble à un blanc-seing pour de longues journées. Mais c’est l’inverse quand il s’agit d’enregistrement. Justement parce qu’un vétérinaire salarié peut légalement prester davantage d’heures, vous ne pouvez démontrer le respect de ces limites que si vous tenez aussi réellement le compte de ces heures. Comment prouver qu’un collègue a effectivement eu 12 heures de repos après une garde de nuit de 16 heures ? Comment montrer que la limite de 60 heures n’a pas été dépassée pendant une semaine chargée ? Sans enregistrement, c’est impossible à établir, et une infraction est punie d’une sanction de niveau 2.
Pour un cabinet avec un service de garde, des consultations en soirée et le week-end et des prestations occasionnelles de 24 heures, l’enregistrement du temps de travail n’est donc pas une charge administrative, mais le seul moyen de preuve solide que votre personnel travaille dans les limites légales.
Attention à la distinction : le vétérinaire salarié relève de ce régime particulier de la loi de 2010. Un assistant vétérinaire n’est pas vétérinaire et relève des règles ordinaires de la loi sur le travail. Tous deux sont des travailleurs, et tous deux sont donc soumis à l’obligation d’enregistrement à partir de 2027.
